Conditions des prestataires

Ce document concerne les prestataires qui vendront des services aux clients sur Riferr. Il ne concerne pas les personnes engagées par Riferr pour son propre fonctionnement.

Envoyer une candidature depuis la page devenir prestataire permet à Riferr d'échanger avec vous au sujet de cette candidature. Cela ne vaut pas acceptation de la présente entente, ne garantit pas l'activation d'un compte et ne crée aucune obligation de mission.

Documents liés : paiements et frais, annulations et remboursements, charte de conduite, conditions générales et politique de confidentialité.

1.1 Parties. L'entente est conclue entre Groupe Riferr inc., NEQ 1181779761, établie à Montréal (Québec), et le prestataire identifié lors de l'ouverture du compte, qu'il s'agisse d'une personne physique exerçant à son nom ou d'une entreprise.

1.2 Informations du prestataire. Lors de l'ouverture du compte, le prestataire fournit son nom légal, son nom commercial le cas échéant, sa forme juridique, ses coordonnées professionnelles, son NEQ lorsqu'il est requis, l'identité de son représentant autorisé et ses numéros de taxes avec leurs dates d'effet lorsqu'ils s'appliquent. Les numéros fiscaux sont transmis par un canal sécurisé et ne figurent jamais sur un profil public.

1.3 Documents joints. Font partie de l'entente : les présentes clauses, le mandat limité d'encaissement, l'annexe financière acceptée, la fiche d'admissibilité des tâches activées, la politique d'annulation et la charte de conduite, dans leur version identifiée et remise avant l'acceptation.

1.4 Hiérarchie. Une règle impérative prévaut sur toute clause. Une clause particulière négociée et licite prévaut sur une clause générale portant sur le même objet. La politique de confidentialité remplit sa fonction d'information sans créer un consentement général à tous les traitements.

2.1 Rôles. Riferr donne accès à ses outils de mise en relation et d'administration. Le prestataire offre, contracte et réalise les missions en son nom et pour son compte.

2.2 Autonomie. Le prestataire fixe ou accepte librement son offre, choisit ses disponibilités, peut refuser une nouvelle mission sans pénalité pour ce seul refus et reste libre de travailler avec d'autres clients et d'autres plateformes. Aucun volume minimal ni exclusivité n'est imposé.

2.3 Méthodes de travail. Le prestataire organise ses méthodes et fournit les outils convenus, sous réserve des exigences légales, du résultat promis au client et des règles de sécurité. Les obligations de bonne conduite et de conformité ne permettent pas de contrôler au quotidien ses méthodes comme celles d'un salarié.

2.4 Qualification. Les parties entendent établir une relation indépendante. L'intitulé du contrat ne décide pas de la qualification juridique, fiscale ou en matière de santé et sécurité du travail ; toute obligation impérative découlant de la situation réelle demeure applicable.

2.5 Mandat maintenu. Le mandat limité de paiement et de facturation prévu à l'annexe est expressément maintenu. La présente entente ne comporte aucune négation générale de tout mandat.

3.1 Conditions de base. Le prestataire personne physique doit avoir au moins 18 ans, la capacité de contracter et les autorisations nécessaires pour l'activité offerte. Une entreprise identifie son représentant et les personnes qui peuvent intervenir pour elle ; l'entreprise demeure partie au contrat de mission et bénéficiaire des revenus.

3.2 Contrôles. L'immatriculation, le droit de travailler, les licences sectorielles, le statut fiscal et les exigences du prestataire de paiement sont vérifiés séparément. L'absence de société incorporée ou de NEQ ne constitue pas automatiquement un refus si la personne peut légalement exercer en son nom. Les contrôles retenus doivent être nécessaires, proportionnés et non discriminatoires.

3.3 Vérification d'identité. Le parcours prévoit une vérification d'identité assistée par Stripe Identity et une revue manuelle du dossier. Une copie téléversée sans contrôle ne vaut pas approbation. Le prestataire est informé des documents ou résultats nécessaires, de leur usage et de leur conservation. Une identité vérifiée n'atteste ni la compétence, ni les antécédents, ni l'assurance.

3.4 Tâches activées. L'activation est limitée aux tâches dont les conditions d'admissibilité ont été établies. Les contrôles portent notamment sur la concordance de l'identité du fournisseur, la représentation, les licences et leur titulaire, l'assurance pertinente et les exigences de paiement.

3.5 Mise à jour. Le prestataire actualise sans délai raisonnable les informations affectant son admissibilité, notamment une suspension de licence, une couverture expirée ou un changement d'entité. Une restriction doit viser les tâches affectées lorsque cela suffit.

4.1 Offre claire. Chaque offre identifie le prestataire fournisseur et décrit précisément le service, les exclusions, le lieu, les dates, le prix, les matériaux, les taxes et les conditions de paiement et d'annulation. Le prestataire ne présente pas un permis, une compétence ou une assurance qu'il ne détient pas.

4.2 Exécution. Une mission acceptée engage le prestataire conformément au contrat de mission. Il l'exécute avec prudence, diligence et les compétences attendues, respecte les biens et les personnes, et avertit rapidement le client d'un retard ou d'un obstacle. Il refuse une tâche illégale, hors de son autorisation ou dangereuse.

4.3 Modifications. Toute modification de portée ou de prix est proposée au client avant son exécution, dans un avenant clair. Aucun supplément n'est déduit ou débité sur le seul fondement d'un message unilatéral du prestataire.

4.4 Intervenants. Le prestataire ne remet pas une mission personnelle à un tiers non autorisé. Lorsqu'un salarié ou un sous-traitant intervient pour une entreprise, celle-ci le déclare selon le parcours prévu, vérifie sa compétence et ses autorisations, et obtient l'accord du client lorsqu'une substitution modifie une caractéristique déterminante de l'offre. L'entreprise reste responsable de ses obligations et des personnes dont elle répond légalement.

5.1 Catégories et tâches. Les catégories prévues au lancement sont le ménage résidentiel, le jardinage, le bricolage léger, le déneigement et le lavage automobile, à L'Île-des-Sœurs. Une catégorie n'est pas une exemption générale de permis. La fiche d'admissibilité énumère les tâches autorisées, leurs limites et les preuves exigées. Une activité nouvelle ou réglementée ne peut être proposée avant son activation explicite. Aucun seuil général de valeur des travaux n'est présumé dispenser d'une licence de la Régie du bâtiment.

5.2 Assurance du prestataire. Le prestataire maintient l'assurance exigée par la loi et par l'annexe acceptée pour les tâches activées. Il signale une résiliation ou une restriction affectant les missions. Les types de couverture, montants minimaux et exclusions pertinents seront précisés dans l'annexe, après avis du courtier.

5.3 Assurance de Riferr. Groupe Riferr inc. a souscrit une assurance responsabilité civile prenant effet le 1^er octobre 2026, pour sa propre responsabilité. Cette police n'établit pas automatiquement la couverture du prestataire. Aucun statut d'assuré additionnel, montant garanti ou protection universelle des missions n'est promis par la présente entente. Toute couverture collective effectivement confirmée serait décrite dans une annexe distincte indiquant ses conditions exactes.

5.4 Attestations. Les attestations et informations transmises doivent correspondre à la police et à ses avenants.

6.1 Taux. La commission de Riferr est de 15 % du prix du service avant ses taxes. Les frais de plateforme de 10 % payés séparément par le client sont distincts de cette commission. Selon les modalités prévues au lancement, les taxes applicables aux frais de Riferr sont comprises dans ces taux, puis ventilées sur chaque facture ; ce traitement reste à confirmer avec un comptable professionnel avant l'ouverture. Les détails et les exemples figurent sur la page paiements et frais. Aucun abonnement n'est exigé.

6.2 Assiette et ventilation. L'annexe financière indique sans ambiguïté l'assiette, les taxes, les remboursements, les éventuels frais de paiement et les promotions. L'affichage d'un taux seul ne suffit pas à définir le montant net versé. Aucun double prélèvement de commission n'est permis pour la même base.

6.3 Mandat d'encaissement. Le prestataire autorise les seules opérations décrites dans le mandat annexé. Le paiement valablement encaissé pour une mission acquitte le client à concurrence de ce montant ; le prestataire ne peut réclamer une seconde fois une somme pour la seule raison que son versement bancaire tarde.

6.4 Prestataire de paiement. Les conditions du compte connecté et du prestataire de paiement sont remises ou rendues accessibles avant l'adhésion correspondante, avec leur version applicable. Riferr n'est pas réputée mandataire réglementaire de Stripe par la seule signature de la présente entente. Les fonds ne sont pas qualifiés de séquestre.

6.5 Transferts et relevés. Une fenêtre opérationnelle d'environ 24 heures après la fin d'une mission est envisagée avant l'instruction du transfert ; le versement bancaire prend ensuite généralement quelques jours ouvrables, selon Stripe et la banque, et le premier versement peut prendre plus de temps. Le prestataire reçoit une ventilation des montants encaissés, commissions, taxes, corrections, remboursements et soldes en attente.

6.6 Retenues. Toute retenue est motivée, proportionnée au risque identifié, réexaminée et limitée aux pouvoirs contractuels et légaux. La part non contestée est traitée sans retard injustifié. Un montant litigieux n'autorise pas une compensation illimitée sur l'ensemble des recettes.

6.7 Remboursements et rétrofacturations. Ils sont répartis selon leur cause, la loi, le mandat et les conditions de paiement acceptées. Une erreur propre à Riferr n'est pas automatiquement imputée au prestataire.

6.8 Programme de versement et de réutilisation. Le choix entre un versement bancaire du principal et son affectation à une réutilisation sur Riferr est prévu pour le lancement mais n'est pas activé. Ses conditions distinctes, ses limites et son état d'avancement sont décrits sur la page paiements et frais.

7.1 Statut fiscal. Le prestataire déclare exactement son statut fiscal et informe Riferr de tout changement de date d'inscription ou de numéro de taxe. Il reste responsable des obligations fiscales légalement les siennes. Riferr répond de ses propres déclarations et taxes ; l'entente ne transfère pas celles-ci au prestataire.

7.2 Facturation au nom du prestataire. Riferr peut préparer les factures et notes de crédit au nom du prestataire dans la limite du mandat. Elles identifient le véritable fournisseur. Une facture distincte constate la commission de Riferr et ses taxes, s'il y a lieu. Le relevé de versement ne remplace pas les documents fiscaux requis.

7.3 Déclaration des plateformes. Si les règles de déclaration applicables aux plateformes numériques s'appliquent, le prestataire fournit par un canal sécurisé les renseignements légalement nécessaires. Riferr l'informe des communications prévues et traite les corrections. Aucun numéro fiscal sensible n'est demandé par messagerie ordinaire ni affiché publiquement.

8.1 Usage limité. Le prestataire n'utilise les renseignements du client que pour préparer, exécuter et administrer la mission, satisfaire ses obligations légales et exercer ses droits légitimes. Il ne les revend pas et ne les utilise pas pour une prospection sans base légale. Il protège les accès, limite les copies et informe Riferr rapidement d'un incident impliquant des données issues de la plateforme.

8.2 Rôles. Le prestataire peut être responsable de certains traitements qu'il effectue pour ses propres obligations ; le désigner comme sous-traitant ne détermine pas son rôle dans tous les cas.

8.3 Preuves proportionnées. Aucune géolocalisation continue ni photographie systématique de l'ensemble du logement n'est imposée. Les preuves demandées se limitent à ce qui est pertinent pour le service ou pour un différend. Les visages, documents, enfants et objets personnels sont évités sans nécessité. Toute captation publicitaire nécessite une autorisation distincte des personnes et des lieux concernés.

9.1 Interdictions. Sont interdites les missions fictives, les auto-réservations frauduleuses, les faux documents, les avis achetés et les manœuvres destinées à détourner le paiement d'une mission déjà conclue sur Riferr. Les paiements de ces missions suivent le canal convenu, sauf accord licite documenté.

9.2 Pas de non-contournement général. La présente entente n'instaure aucune interdiction générale de travailler pendant douze mois avec une personne rencontrée sur Riferr, et aucune indemnité forfaitaire à ce titre. Toute restriction supplémentaire de sollicitation nécessiterait une rédaction ciblée et une validation distincte de sa portée, de sa durée et de sa sanction.

9.3 Avis. Les avis reflètent une expérience réelle. Le prestataire peut répondre de façon respectueuse ou demander l'examen d'un avis abusif. Riferr ne supprime pas un avis négatif uniquement pour protéger une relation commerciale et ne conditionne pas un remboursement à son retrait. Tout classement sponsorisé ou avantage de visibilité payant est identifié.

10.1 Empêchement. Le prestataire signale rapidement un empêchement, recherche avec le client une solution acceptable et rembourse les montants non gagnés selon la loi et la politique applicable. Il ne peut résilier un contrat de service à contretemps ou sans motif sérieux lorsque le droit applicable le lui interdit. Aucun remplacement n'est imposé au client.

10.2 Pas de pénalité automatique. Une annulation ne déclenche pas automatiquement une amende ni une exclusion définitive. Riferr tient compte du motif, de la fréquence, du risque et de la réponse du prestataire. Les situations de sécurité, de maladie ou de force majeure sont examinées individuellement.

10.3 Incidents. Le prestataire coopère au traitement d'un incident et à la transmission du dossier à l'assureur concerné, sans falsifier les preuves ni reconnaître au nom d'un assureur une couverture non confirmée. La procédure interne ne vaut pas arbitrage obligatoire. Un remboursement administratif dans les limites du mandat ne tranche pas définitivement un litige civil.

11.1 Durée. L'entente commence à l'acceptation valable et à l'activation des tâches autorisées ; elle est à durée indéterminée. Le prestataire peut arrêter d'accepter de nouvelles missions et mettre fin à son accès, en organisant les missions déjà acceptées et en respectant leurs règles de résiliation. Aucune durée minimale d'activité n'est imposée.

11.2 Suspension motivée. Riferr peut suspendre immédiatement les fonctions strictement nécessaires en cas de danger, de fraude vraisemblable, de licence invalide, de compromission ou d'obligation légale. Pour un manquement corrigeable sans urgence, elle adresse un avis motivé et un délai raisonnable adapté.

11.3 Droit de réponse. Le prestataire peut demander un réexamen par une personne, en écrivant à contact@riferr.ca. Riferr accuse réception et indique le traitement prévu.

11.4 Effets de la fermeture. La fermeture ne confisque pas les sommes acquises et ne supprime pas l'accès aux factures, au relevé et au canal de réclamation. Les retenues restantes sont documentées et réexaminées. Les obligations de paiement, de confidentialité et de conservation légalement nécessaires survivent pour leur durée pertinente, sans conservation indiscriminée.

12.1 Principe. Chaque partie répond de ses propres fautes et des personnes dont elle est légalement responsable. Les conséquences d'une réclamation d'un tiers sont attribuées selon les responsabilités établies, après information de la partie concernée et possibilité de participer à sa défense. Aucun règlement créant une obligation pour l'autre partie n'est conclu sans son consentement, sauf pouvoir légal ou mandat précis.

12.2 Absence de plafond forfaitaire. La présente entente ne comporte aucun plafond forfaitaire de responsabilité. Les sommes dues aux prestataires ne peuvent être effacées par un plafond général. Aucune clause ne limite les obligations impératives liées aux renseignements personnels, aux consommateurs ou au statut réel du travailleur.

13.1 Missions en cours. Le taux et les conditions d'une mission acceptée restent ceux convenus.

13.2 Nouvelle version. Une nouvelle version de l'entente ou des frais est communiquée avec son entrée en vigueur proposée et soumise à une acceptation expresse pour les futures missions. Le refus n'efface pas les droits déjà acquis et aucune acceptation par simple silence n'est présumée.

13.3 Avantages déjà accordés. Les avantages individuellement promis avant cette version, y compris une exonération de commission accordée à un compte, restent respectés selon la promesse faite à la personne concernée. Aucune nouvelle campagne générale n'est créée ici.

13.4 Transfert. Les droits issus de la présente entente ne sont pas transférés à une autre entreprise prestataire sans identification et contrôle de celle-ci. Une réorganisation de Riferr ne doit pas réduire les droits acquis.

13.5 Droit applicable. L'entente est régie par les lois québécoises et fédérales applicables. Les parties peuvent chercher une solution amiable ou une médiation volontaire ; aucune mesure urgente ni échéance légale n'y est subordonnée. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables.

L'acceptation a lieu lors de l'ouverture réelle du compte prestataire. La version française est remise avant l'adhésion ; tout choix d'une autre langue est recueilli conformément à la loi. Riferr conserve la version exacte de chaque annexe, l'identité et la qualité du signataire, la date et l'action d'acceptation, puis remet une copie.

Annexes remises et acceptées à ce moment : mandat limité d'encaissement, annexe financière, fiche d'admissibilité, politique d'annulation et charte de conduite.

Ce document a été rédigé en interne à partir du dossier juridique du 22 septembre 2026. Il n'a pas fait l'objet d'une validation professionnelle indépendante à la date de sa publication. Questions : contact@riferr.ca.