Conditions générales d'utilisation

Groupe Riferr inc. (ci-après « Riferr ») exploite une place de marché numérique permettant la mise en relation de particuliers et d'entreprises avec des prestataires de services à domicile. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Riferr et toute personne accédant à la plateforme ou l'utilisant.

Riferr intervient exclusivement à titre d'intermédiaire technologique. Elle n'est ni employeur, ni mandataire, ni entrepreneur général des Prestataires. Les Prestataires exercent leur activité de manière entièrement indépendante et demeurent seuls responsables de la qualité et de la conformité légale des services qu'ils fournissent.

La langue officielle des présentes CGU est le français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en tout temps.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la plateforme aux fins d'obtenir des services à domicile auprès d'un Prestataire.

« Commission » désigne les frais de service prélevés par Riferr sur chaque transaction réalisée via la plateforme, selon le barème en vigueur communiqué aux Prestataires.

« Contenu utilisateur » désigne tout contenu soumis, publié ou transmis par un utilisateur via la plateforme, incluant notamment les évaluations, avis, photographies, descriptions de missions et messages.

« Mission » désigne toute prestation de service convenue entre un Client et un Prestataire via la plateforme, incluant sa description, sa durée, son lieu d'exécution et son prix.

« Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques proposés par Riferr, incluant le site web accessible à l'adresse riferr.ca, l'application mobile Riferr et toute interface connexe.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale, qu'elle agisse à titre de travailleur autonome, d'entreprise individuelle ou de société, qui crée un compte sur la plateforme aux fins d'offrir des services à domicile à des Clients.

« Riferr Protect™ » désigne le programme de couverture en responsabilité civile développé par Riferr en partenariat avec HUB International Québec limitée, tel que décrit à l'article 9 des présentes.

« Utilisateur » désigne, de manière générique, tout Client ou Prestataire ayant créé un compte sur la plateforme.

2.1 Acceptation. L'accès à la plateforme, la création d'un compte ou l'utilisation de l'un quelconque des services proposés vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

2.2 Hiérarchie des documents contractuels. Les présentes CGU forment, avec la Politique de confidentialité de Riferr et toute condition particulière affichée sur la plateforme pour un service spécifique, l'intégralité de l'accord entre Riferr et l'Utilisateur. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : (i) toute condition particulière, (ii) les présentes CGU, (iii) la Politique de confidentialité.

2.3 Intégration des modifications. Tout accès ou utilisation de la plateforme postérieur à l'entrée en vigueur de nouvelles CGU vaut acceptation de la version modifiée, sous réserve des modalités de notification prévues à l'article 16.

3.1 Nature de la plateforme. Riferr fournit une infrastructure technologique de mise en relation entre Clients et Prestataires. Riferr n'est partie à aucun contrat de service conclu entre un Client et un Prestataire ; elle en facilite uniquement la conclusion et l'exécution en mettant à disposition les outils de communication, de réservation et de paiement.

3.2 Indépendance des Prestataires. Les Prestataires sont des travailleurs autonomes ou des entreprises indépendantes. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme créant un lien d'emploi, un rapport de mandant à mandataire, un contrat de société ou toute autre relation d'affaires entre Riferr et un Prestataire. Riferr n'exerce aucun contrôle sur les méthodes de travail, les horaires, les outils ou les décisions opérationnelles des Prestataires.

3.3 Services couverts. Les catégories de services disponibles incluent, sans s'y limiter : ménage résidentiel, jardinage et entretien extérieur, déneigement, déménagement léger, assistance informatique, aide à domicile, tutorat et cours particuliers, bricolage léger et lavage automobile. Riferr se réserve le droit de modifier les catégories de services disponibles en tout temps.

3.4 Disponibilité géographique. Au lancement, la plateforme est disponible dans les zones géographiques indiquées sur le site. Riferr ne garantit pas la disponibilité d'un Prestataire dans toutes les zones ou à tous les moments.

4.1 Capacité juridique. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit : (i) être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou, s'il s'agit d'une personne morale, être dûment constituée et en règle selon les lois applicables ; (ii) avoir la pleine capacité juridique de contracter ; (iii) ne pas être frappé d'une interdiction d'utiliser la plateforme prononcée antérieurement par Riferr.

4.2 Exactitude des informations. L'Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées lors de la création de son compte et tout au long de son utilisation de la plateforme sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte. Toute fausse déclaration constitue un manquement grave aux présentes CGU.

4.3 Unicité du compte. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif par statut (Client ou Prestataire). La création de comptes multiples dans le but de contourner une mesure de suspension ou pour tout autre motif est strictement interdite.

4.4 Compte Client. La création d'un compte Client est gratuite. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est entièrement imputable, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse signalée sans délai à Riferr.

4.5 Compte Prestataire. L'accès au statut de Prestataire est conditionné à la réussite d'un processus de vérification comprenant : (i) validation de l'identité par pièce officielle ; (ii) vérification des documents professionnels requis selon la catégorie de services (licences RBQ ou CCQ pour les travaux de construction le cas échéant) ; (iii) vérification des antécédents judiciaires via un partenaire accrédité. Riferr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de suspendre tout compte Prestataire sans avoir à en justifier le motif, sous réserve des droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1) lorsqu'elle s'applique.

5.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs. Tout Utilisateur s'engage à :

a) Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et conformes aux présentes CGU ;
b) Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits à la vie privée, à l'honneur ou aux droits de propriété intellectuelle ;
c) Ne pas introduire sur la plateforme de virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de perturber son fonctionnement ;
d) Observer une stricte obligation de non-contournement : il est interdit à tout Utilisateur de contacter, de solliciter ou de conclure toute transaction directement avec un autre Utilisateur rencontré via Riferr, en dehors de la plateforme, pendant toute la durée de leur relation commerciale et pendant les douze (12) mois suivant la date de leur dernière transaction via la plateforme. Toute violation de cette obligation expose l'Utilisateur contrevenant au paiement d'une indemnité forfaitaire équivalant à la Commission qui aurait été perçue par Riferr sur les transactions réalisées en dehors de la plateforme, sans préjudice des dommages supplémentaires prouvés.

5.2 Obligations spécifiques aux Clients. En sus des obligations communes, le Client s'engage à :

a) Fournir une description précise, honnête et complète du service requis et de l'état des lieux dans lesquels la mission doit être réalisée ;
b) Garantir au Prestataire un accès sécuritaire aux locaux concernés et un environnement de travail conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q. c. S-2.1) ;
c) Régler le prix convenu selon les modalités de paiement prévues par la plateforme, sans retenue ni compensation unilatérale.

5.3 Obligations spécifiques aux Prestataires. En sus des obligations communes, le Prestataire s'engage à :

a) Détenir, maintenir en vigueur et produire sur demande toutes les licences, permis, certifications et assurances requis par la loi pour exercer son activité au Québec ;
b) Réaliser les missions avec le soin, la compétence et le professionnalisme attendus d'un expert raisonnable dans son domaine ;
c) Respecter les délais convenus et informer sans délai le Client et Riferr de tout empêchement ;
d) Déclarer l'ensemble de ses revenus provenant de la plateforme aux autorités fiscales compétentes et s'acquitter de toute cotisation ou taxe applicable à son statut, Riferr n'étant en aucun cas responsable de ses obligations fiscales personnelles ;
e) Ne pas sous-traiter une mission à un tiers non inscrit sur la plateforme sans l'accord préalable et écrit du Client.

6.1 Responsabilité. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu utilisateur qu'il soumet sur la plateforme. Il déclare et garantit que ce contenu : (i) est exact et non trompeur ; (ii) ne viole aucun droit de tiers ; (iii) est conforme aux présentes CGU et à la législation applicable.

6.2 Licence accordée à Riferr. En soumettant du Contenu utilisateur, l'Utilisateur accorde à Riferr une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu dans le cadre de l'exploitation et de la promotion de la plateforme, pour la durée de protection des droits d'auteur applicables. L'Utilisateur renonce à tout droit moral ou à toute revendication liée à l'utilisation de ce contenu par Riferr conformément à la présente licence.

6.3 Modération. Riferr se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Contenu utilisateur qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d'engager la responsabilité de Riferr.

7.1 Formation du contrat de mission. Un contrat de mission est réputé conclu entre le Client et le Prestataire lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : (i) le Client a soumis sa demande via la plateforme ; (ii) un Prestataire a accepté la mission (par sélection algorithmique ou choix manuel) ; (iii) le paiement a été autorisé conformément à l'article 8. Références : articles 1385 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.).

7.2 Politique d'annulation — Clients. L'annulation par le Client est soumise aux conditions suivantes :

• Plus de 24 heures avant l'heure prévue d'intervention : annulation sans frais, remboursement intégral dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon le réseau bancaire ;
• Entre 4 et 24 heures avant l'intervention : frais d'annulation de 25 % du montant de la mission, retenus par Riferr et reversés en partie au Prestataire à titre d'indemnisation ;
• Moins de 4 heures avant l'intervention ou non-présentation : facturation intégrale de la mission, dont 70 % reversés au Prestataire et 30 % retenus par Riferr à titre de frais administratifs.

Les frais d'annulation ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles dûment documentées (ex. : décès dans la famille immédiate, hospitalisation d'urgence), appréciées au cas par cas par l'équipe Riferr.

7.3 Politique d'annulation — Prestataires. Un Prestataire qui annule une mission confirmée s'expose, selon le préavis donné, à :

• Plus de 24 heures avant l'intervention : aucune pénalité financière, mais inscription d'un avis d'annulation dans son historique de fiabilité ;
• Moins de 24 heures avant l'intervention : pénalité financière équivalant à 10 % du montant de la mission, prélevée sur sa prochaine transaction, et réduction temporaire de sa visibilité dans l'algorithme de recommandation pour une période de 14 jours ;
• Moins de 4 heures avant l'intervention ou non-présentation : pénalité de 20 % du montant de la mission et suspension temporaire du compte pour examen.

Deux annulations tardives dans un délai de 90 jours peuvent entraîner la suspension définitive du compte Prestataire.

8.1 Traitement des paiements. L'ensemble des paiements sur la plateforme est traité par Stripe Payments Canada, Ltd. (ci-après « Stripe »), conformément aux Conditions d'utilisation de Stripe disponibles à l'adresse stripe.com/fr-ca/legal. Riferr n'héberge, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée de carte de paiement ou de coordonnée bancaire. L'utilisation du service de paiement est régie par les conditions contractuelles de Stripe, que l'Utilisateur accepte en utilisant la plateforme.

8.2 Mécanisme d'escrow. Lors de la confirmation d'une réservation, le montant de la mission est préautorisé sur le moyen de paiement du Client mais non immédiatement débité. Il est débité et placé en compte de séquestre (escrow) géré par Stripe au moment de la réalisation confirmée de la mission. Le montant net dû au Prestataire, déduction faite de la Commission Riferr, est libéré en sa faveur dans un délai de 24 heures suivant la fin de la mission, sauf ouverture d'un litige dans ce même délai, auquel cas les fonds sont maintenus en séquestre jusqu'à résolution du litige conformément à l'article 10.

8.3 Commission Riferr. Riferr perçoit une Commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Le taux de Commission applicable est communiqué au Prestataire lors de son inscription et disponible en tout temps dans les paramètres de son compte. Riferr se réserve le droit de modifier le taux de Commission moyennant un préavis de 30 jours adressé aux Prestataires par courriel ou notification dans l'application. Tout Prestataire qui ne souhaite pas accepter le nouveau taux peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Offre membres fondateurs : Les Prestataires inscrits avant la date de lancement officiel de la plateforme et titulaires du statut Membre fondateur bénéficient d'une commission réduite à 0 % sur leurs trois (3) premières missions complétées. Cet avantage est valable uniquement si ces trois missions sont complétées dans les 90 jours suivant la date de lancement officiel de la plateforme au public. Au-delà de ce délai ou à l'issue de la troisième mission complétée (selon la première de ces deux échéances à survenir) le taux de Commission standard s'applique. Cet avantage est personnel, non cessible et ne peut faire l'objet d'aucune compensation financière en cas de non-utilisation.

8.4 Taxes et obligations fiscales. Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont hors taxes applicables (TPS/TVQ). Chaque Prestataire est seul responsable de la déclaration et du versement de l'ensemble des impôts, taxes et cotisations découlant de ses revenus générés via la plateforme, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et à la Loi sur les impôts (L.R.Q. c. I-3). Riferr ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable des obligations fiscales de quelque Utilisateur que ce soit.

8.5 Devise et conversion. Toutes les transactions sont effectuées en dollars canadiens (CAD). Riferr n'est pas responsable des frais de conversion ou des variations de taux de change applicables aux Utilisateurs dont le compte bancaire est libellé en devise étrangère.

9.1 Couverture automatique. Chaque mission réservée, confirmée et payée via la plateforme Riferr bénéficie automatiquement et sans frais supplémentaires du programme Riferr Protect™, développé par Riferr en partenariat avec HUB International Québec limitée, courtier d'assurances agréé. Cette couverture s'applique à la responsabilité civile professionnelle du Prestataire pour les dommages matériels directs causés au Client, à ses biens ou aux biens de tiers présents dans les lieux, pendant la durée effective de la mission.

9.2 Plafond de couverture. Le montant maximal de couverture par sinistre et les franchises applicables sont précisés dans la documentation du programme disponible à la page riferr.ca/riferr-protect et sont susceptibles d'évoluer. La couverture applicable est celle en vigueur à la date de réalisation de la mission.

9.3 Exclusions. La couverture Riferr Protect™ ne s'applique pas :

a) Aux missions organisées, confirmées, exécutées ou réglées en totalité ou en partie en dehors de la plateforme Riferr ;
b) Aux dommages résultant d'un acte intentionnel, d'une faute lourde ou d'une faute dolosive du Prestataire ;
c) Aux dommages préexistants à la date de début de la mission, documentés ou non ;
d) Aux dommages corporels, aux soins médicaux, paramédicaux ou aux préjudices moraux ;
e) Aux dommages environnementaux, aux contaminations ou à la pollution ;
f) Aux missions nécessitant une licence professionnelle réglementée (ex. : électricité, plomberie sous pression, travaux structuraux) que le Prestataire ne détient pas ou n'a pas déclarée ;
g) Aux pertes financières indirectes du Client (perte d'exploitation, perte de revenus, etc.) ;
h) Aux dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q.

9.4 Procédure de déclaration de sinistre. Tout sinistre couvert par Riferr Protect™ doit être signalé à Riferr dans un délai de 48 heures suivant la fin de la mission concernée, à l'adresse sinistres@riferr.ca ou via l'application. Toute déclaration hors délai pourra être refusée. La procédure complète de gestion des sinistres est disponible à la page riferr.ca/riferr-protect.

10.1 Ouverture d'un litige. En cas de différend concernant la qualité, la réalisation ou la facturation d'une mission, le Client peut ouvrir un litige via la plateforme dans un délai de 48 heures suivant la fin de la mission. Passé ce délai, le paiement est libéré automatiquement au Prestataire et aucune réclamation ne pourra être formulée auprès de Riferr concernant cette mission spécifique, sans préjudice des recours légaux entre les parties.

10.2 Procédure interne. Dès l'ouverture d'un litige, les fonds sont maintenus en séquestre. L'équipe Riferr notifie les deux parties, sollicite leurs observations et documents justificatifs dans un délai de 48 heures, puis rend une décision motivée dans un délai de 5 jours ouvrables. Cette décision peut prévoir un remboursement intégral ou partiel au Client, la libération totale ou partielle des fonds au Prestataire, ou toute solution intermédiaire jugée équitable par Riferr.

10.3 Caractère de la décision interne. La décision rendue par Riferr dans le cadre de sa procédure interne de litige est définitive dans le périmètre de la plateforme et des fonds en séquestre, mais ne constitue pas une décision judiciaire et ne prive aucune partie de ses recours légaux devant les tribunaux compétents, ni de son droit de recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

10.4 Médiation préalable. Avant d'introduire toute action judiciaire l'une contre l'autre ou contre Riferr en relation avec l'utilisation de la plateforme, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de résoudre leur différend par médiation, dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite de l'intention d'y recourir, à défaut de quoi chaque partie recouvre sa liberté d'agir en justice.

11.1 Système d'évaluation. À l'issue de chaque mission complétée, les Clients et les Prestataires sont invités à soumettre une évaluation réciproque. La participation au système d'évaluation est volontaire mais fortement encouragée dans l'intérêt de la communauté.

11.2 Authenticité et intégrité. Tout avis soumis doit être sincère, fondé sur une expérience réelle et conforme aux présentes CGU. Il est strictement interdit de : (i) soumettre un avis faux, trompeur ou dont la rédaction a été commanditée ; (ii) offrir ou accepter une contrepartie en échange d'un avis positif ; (iii) soumettre des avis multiples pour une même mission.

11.3 Droit de modération. Riferr se réserve le droit de modifier, masquer ou supprimer tout avis contenant des propos diffamatoires, discriminatoires, injurieux, violant la vie privée d'un tiers, ou contraires à la loi, sans préavis et sans que cette décision ne puisse donner lieu à indemnisation. En cas de contestation, l'Utilisateur peut adresser une demande de réexamen à contact@riferr.ca dans un délai de 15 jours suivant la suppression.

12.1 Droits de Riferr. La plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données, son contenu éditorial, son design, son identité visuelle, les marques de commerce « Riferr » et « Riferr Protect™ » ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de Groupe Riferr inc. ou font l'objet de licences accordées à Groupe Riferr inc. par des tiers. Tout droit non expressément accordé dans les présentes CGU est réservé.

12.2 Usage autorisé. L'Utilisateur se voit accorder une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée, aux fins d'accéder à et d'utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU.

12.3 Interdictions. Il est notamment interdit de : (i) reproduire, copier, décompiler ou rétro-concevoir la plateforme ; (ii) extraire ou réutiliser tout ou partie de la base de données de la plateforme ; (iii) utiliser les marques de Riferr sans autorisation écrite préalable ; (iv) créer des œuvres dérivées à partir de la plateforme ou de son contenu.

13.1 Exclusion de garanties. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Riferr offre la plateforme en l'état (« as is ») et ne garantit pas : (i) l'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement de la plateforme ; (ii) la qualité, la conformité ou les résultats des services fournis par les Prestataires ; (iii) la véracité des informations fournies par les Utilisateurs.

13.2 Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure permise par les lois impératives applicables, la responsabilité totale de Riferr envers un Utilisateur donné, pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement juridique de la demande, est plafonnée au total des Commissions effectivement perçues par Riferr sur les transactions de cet Utilisateur au cours des trois (3) mois civils précédant la survenance du dommage allégué.

13.3 Exclusion des dommages indirects. Riferr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, incluant sans limitation : la perte de revenus, la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à la réputation, même si Riferr a été informé de la possibilité de tels dommages.

13.4 Responsabilité des Prestataires. Chaque Prestataire est entièrement et personnellement responsable des actes, omissions et négligences commis dans le cadre des missions réalisées via la plateforme. Riferr ne saurait être tenu solidairement ou subsidiairement responsable des manquements d'un Prestataire envers un Client.

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur. Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@riferr.ca ou via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours, sous réserve de l'achèvement de toute mission en cours, du règlement de toute obligation financière pendante et de la levée de tout litige en cours.

14.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de Riferr. Riferr peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : (i) violation substantielle des présentes CGU ; (ii) comportement frauduleux, trompeur ou abusif ; (iii) fausse déclaration lors de l'inscription ou en cours d'utilisation ; (iv) atteinte portée à d'autres Utilisateurs, à la plateforme ou à la réputation de Riferr ; (v) injonction d'une autorité compétente.

14.3 Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son compte et à ses données. Les obligations des parties nées antérieurement à la résiliation subsistent, notamment les obligations de paiement et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la non-concurrence et à la limitation de responsabilité.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q., incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, défaillances prolongées des réseaux de télécommunication ou des infrastructures informatiques d'un fournisseur tiers indépendant de la volonté des parties. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie sans délai et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Riferr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Pour toute modification substantielle affectant les droits et obligations des Utilisateurs, Riferr adresse un préavis d'au moins 30 jours par courriel à l'adresse enregistrée sur le compte de l'Utilisateur et affiche un avis visible sur la plateforme. À défaut d'opposition formulée par écrit avant la date d'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

17.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17.2 Renonciation. Le fait pour Riferr de ne pas exercer un droit ou de ne pas sanctionner un manquement à une quelconque disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à ce droit ou à l'invocation de ce manquement dans l'avenir.

17.3 Cession. Riferr peut céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à tout successeur légal ou à toute entité acquérant tout ou partie de l'activité de Riferr, sous réserve d'en informer les Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Riferr.

17.4 Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, avec les documents qui y sont expressément incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre Riferr et l'Utilisateur relativement à l'utilisation de la plateforme et remplacent tous accords, communications ou ententes antérieures.

18.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

18.2 Juridiction. Tout litige découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de la plateforme qui n'aurait pu être résolu à l'amiable conformément à l'article 10.4 sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), sans préjudice du droit de l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Groupe Riferr inc. — Riferr
Courriel : contact@riferr.ca
Montréal (Québec) Canada