Conditions générales

Ce document réunit trois ensembles de règles qu'il faut distinguer :

• les règles d'utilisation du site riferr.ca, applicables dès maintenant ;
• les règles des préinscriptions, c'est-à-dire la liste d'attente et les candidatures professionnelles, applicables dès maintenant ;
• les règles des réservations de services, qui s'appliqueront lorsque les réservations seront ouvertes.

S'inscrire à la liste d'attente ou envoyer une candidature ne conclut aucun contrat de mission et n'engage personne à réserver ou à réaliser un service.

Documents liés : conditions des prestataires, paiements et frais, annulations et remboursements, charte de conduite et politique de confidentialité.

La plateforme Riferr est exploitée par Groupe Riferr inc., société constituée au Québec, NEQ 1181779761, établie à Montréal (Québec), Canada.

Courriel de service : contact@riferr.ca. Les autres coordonnées seront publiées lorsqu'elles seront confirmées ; aucune adresse ou ligne téléphonique n'est indiquée ici tant que ce n'est pas le cas.

Lorsque les réservations seront ouvertes, le nom et les coordonnées du prestataire qui offre la mission seront indiqués séparément avant votre engagement. Lorsque le prestataire est une entreprise, cette entreprise demeure le fournisseur du service, même si l'une des personnes qui la représentent exécute la mission.

2.1 Ce que fournit Riferr. Riferr fournit des outils de recherche, d'échange, de réservation, de paiement et d'assistance. Riferr répond de ses propres obligations et de ses fautes selon la loi, notamment quant aux informations qu'elle fournit, aux opérations qu'elle effectue et aux renseignements personnels qu'elle traite.

2.2 Ce que fournit le prestataire. Le prestataire indiqué dans le récapitulatif vous vend et vous fournit le service décrit dans le contrat de mission. Ce contrat de mission est distinct des présentes conditions, qui régissent votre utilisation de Riferr.

2.3 Mandat limité. Le prestataire donne à Riferr un mandat limité pour les opérations de paiement et de facturation décrites au contrat de mission. Riferr ne peut engager le prestataire au-delà de ce mandat. La qualification de chaque partie dépend aussi de ses activités réelles ; ces conditions ne soustraient aucune partie aux obligations que la loi lui impose.

2.4 Vos droits envers Riferr. L'existence d'un contrat direct avec le prestataire ne supprime pas les droits que vous pourriez exercer contre Riferr.

3.1 Utilisation du site. Vous utilisez le site à des fins licites, sans tenter d'en perturber le fonctionnement, d'en extraire massivement le contenu ou d'usurper l'identité d'une autre personne.

3.2 Liste d'attente. L'inscription à la liste d'attente sert uniquement à recevoir des nouvelles liées au lancement. Elle ne crée ni compte, ni réservation, ni priorité garantie, ni obligation d'achat. Vous pouvez demander le retrait à tout moment à contact@riferr.ca.

3.3 Candidature professionnelle. Envoyer une candidature permet à Riferr d'échanger avec vous au sujet de cette candidature. Ce n'est pas une acceptation des conditions des prestataires, qui sont acceptées séparément au moment de l'ouverture réelle d'un compte prestataire, ni une garantie d'activation, de mission ou de revenu.

3.4 Informations du site. Le site décrit un service en préparation. Les fonctions, catégories et options présentées comme prévues ne sont pas garanties et peuvent évoluer avant l'ouverture des réservations.

4.1 Âge et capacité. L'accès aux réservations sera réservé aux personnes de 18 ans et plus ayant la capacité de contracter.

4.2 Exactitude et accès. Vous fournissez des renseignements exacts et gardez vos accès confidentiels. Signalez rapidement un accès non autorisé ; vous n'êtes pas automatiquement responsable de toute opération effectuée par un tiers frauduleux.

4.3 Usages interdits. Vous ne pouvez utiliser l'identité d'une autre personne, contourner une suspension ou réserver un service illicite. Si vous agissez pour une entreprise ou pour une autre personne, vous devez disposer de l'autorisation nécessaire et identifier le véritable client.

4.4 Régime consommateur. Le régime de protection du consommateur s'applique lorsque les conditions légales sont réunies, quel que soit le type de compte choisi.

5.1 Périmètre du lancement. Le lancement cible L'Île-des-Sœurs, à Montréal. Les catégories annoncées sont le ménage résidentiel, le jardinage, le bricolage léger, le déneigement et le lavage automobile.

5.2 Tâches ouvertes. Seules les tâches précises validées puis affichées comme ouvertes pourront être réservées. Une catégorie générale ne constitue pas une autorisation de réaliser tous les travaux qui pourraient s'y rattacher. Les tâches nécessitant une licence, une autorisation ou une couverture particulière ne seront proposées qu'après les contrôles applicables. Aucun seuil de valeur des travaux n'est présumé dispenser d'une licence.

5.3 Portée des vérifications. Chaque mention de vérification précise son objet. Le parcours prestataire prévoit une vérification d'identité assistée par Stripe Identity et une revue manuelle du dossier. Une identité contrôlée n'atteste pas à elle seule la compétence, les antécédents, l'assurance ou la qualité future du service. Riferr décrit les contrôles qu'elle accomplit et ne promet pas l'absence de tout risque. Visiter le site ou s'inscrire à la liste d'attente n'entraîne aucune vérification d'identité.

6.1 Demande et proposition. Une demande générale de service invite les prestataires à faire une proposition. Avant l'acceptation, le récapitulatif présente le fournisseur, la tâche, le lieu, la date ou période convenue, les inclusions et exclusions, les matériaux, les prix et taxes, le total, les modalités de paiement et les conditions d'annulation. Vous pouvez corriger les renseignements ou refuser la proposition avant de confirmer.

6.2 Conclusion. L'acceptation de l'offre du prestataire forme le contrat de mission. Une offre qui comporte déjà tous les éléments essentiels peut produire les effets prévus par la loi, même si un écran la nomme autrement.

6.3 Copie durable. La confirmation et la copie du contrat vous sont transmises dans un format que vous pouvez conserver et imprimer, sans délai opérationnel inutile et au plus tard dans le délai légal applicable.

6.4 Modifications de la mission. Les conditions particulières acceptées décrivent la mission ; elles ne permettent pas de déroger à vos droits impératifs. Toute modification de prix ou de portée passe par un avenant confirmé par les deux parties.

7.1 Monnaie et total. Les montants sont en dollars canadiens. Le prix annoncé comprend les frais obligatoires prévisibles. Les taxes pouvant être présentées séparément sont détaillées et le total à payer apparaît avant l'acceptation. Aucun supplément n'est prélevé sans fondement contractuel et autorisation appropriée. Le pourboire est facultatif et n'est jamais précoché.

7.2 Commission et frais. Le prestataire paie à Riferr une commission de 15 %. Le client paie séparément des frais de plateforme de 10 %. Ces deux taux se calculent sur le prix du service avant ses taxes. Les modalités prévues au lancement, les exemples chiffrés et la ventilation figurent sur la page paiements et frais. Aucun abonnement n'est créé.

7.3 Traitement du paiement. Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué dans le parcours. Le récapitulatif distingue une autorisation temporaire de carte d'un montant effectivement encaissé.

7.4 Effet du paiement. Dans la mesure du montant valablement encaissé par le canal mandaté au titre de la mission, votre dette correspondante envers le prestataire est acquittée. Un retard interne de transfert ou de versement ne permet pas au prestataire de vous réclamer ce montant une deuxième fois. L'effet d'un remboursement, d'une fraude ou d'une rétrofacturation sur les sommes réellement dues demeure soumis à la loi et à l'issue du différend.

7.5 Ce que le traitement par un prestataire de paiement n'est pas. Le traitement des paiements par Stripe ne constitue pas, à lui seul, un séquestre, une assurance de dépôt ou une garantie de paiement irrévocable.

8.1 Vos informations. Vous donnez les renseignements raisonnablement nécessaires sur le lieu, l'accès, la tâche et les dangers connus. Vous obtenez les autorisations du propriétaire ou de toute personne concernée lorsqu'elles sont nécessaires. Vous sécurisez les animaux, les objets fragiles et les éléments que vous êtes raisonnablement en mesure de protéger, sans renoncer pour autant à la responsabilité du prestataire.

8.2 Exécution. Le prestataire confirme la faisabilité, utilise les méthodes adaptées à son métier et respecte les règles de sécurité. Aucun participant ne doit poursuivre une situation présentant un danger sérieux.

8.3 Urgences. En cas d'urgence, contactez d'abord les services d'urgence appropriés, notamment le 911 lorsqu'il y a lieu. L'assistance Riferr n'est pas un service d'urgence.

8.4 Suppléments. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant indiquant la modification, son prix, les taxes et les conséquences sur les délais. Le prestataire attend l'accord avant de réaliser les suppléments, sauf mesures strictement nécessaires autorisées par la loi pour prévenir un dommage imminent. Un silence ou une absence de réponse n'autorise pas un débit supplémentaire.

11.1 Règles de conduite. Les profils, messages et avis doivent être exacts, respectueux et liés au service. La charte de conduite détaille les comportements interdits et les mesures de modération. Un avis défavorable de bonne foi ne constitue pas, en soi, un manquement.

11.2 Vos contenus. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez. Vous accordez à Riferr une permission non exclusive d'héberger, reproduire et afficher ces contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme, à leur modération et au traitement des différends. Cette permission prend fin lors du retrait, sous réserve des copies légalement conservées et des délais techniques raisonnables de sauvegarde.

11.3 Usage publicitaire. La réutilisation publicitaire de votre image, de votre domicile ou d'un témoignage fait l'objet d'une autorisation distincte et facultative.

11.4 Modération. Les mesures de modération sont proportionnées. Riferr vous informe de leurs motifs et de la possibilité de demander un réexamen, sous réserve des restrictions légales et des besoins de sécurité.

12.1 Information. La politique de confidentialité indique les renseignements traités, les finalités, les destinataires et vos droits. Elle informe sur les traitements et ne transforme pas toute utilisation du site ou de l'application en consentement à toute collecte.

12.2 Autorisations facultatives. Les autorisations facultatives, notamment le marketing général, la géolocalisation précise ou les témoignages, sont demandées séparément lorsque nécessaire. Aucune case n'est précochée.

12.3 Messages. Les messages nécessaires à une inscription, à une réservation, à la sécurité ou à une demande de service peuvent être envoyés par les moyens associés à votre inscription ou à votre compte. Le refus du marketing ne vous empêche pas d'utiliser les fonctions de base.

13.1 À votre initiative. Vous pouvez demander le retrait de la liste d'attente ou la fermeture de votre compte à contact@riferr.ca et, lorsqu'il existera, depuis le parcours prévu dans l'application. Les réservations actives, les remboursements et les obligations de conservation sont traités séparément ; l'existence d'un différend ne justifie pas à elle seule une conservation illimitée de toutes vos données.

13.2 À l'initiative de Riferr. Riferr peut restreindre un compte pour prévenir une fraude, un danger, une violation substantielle ou respecter une obligation légale. La restriction est limitée à ce qui est nécessaire. Sauf urgence ou interdiction légale, Riferr indique le motif et permet une réponse.

13.3 Après la fermeture. Vous conservez un moyen de recevoir vos contrats, factures et réponses aux réclamations.

14.1 Principe. Chaque partie répond de l'exécution de ses obligations selon le droit applicable. Aucune clause ne limite les droits du consommateur ni la responsabilité que la loi interdit d'exclure, notamment pour le préjudice corporel ou moral, ou pour le préjudice matériel causé par faute intentionnelle ou lourde. Aucun plafond de responsabilité de Riferr n'est imposé au client consommateur par les présentes conditions.

14.2 Recherche d'une solution. Vous pouvez contacter Riferr pour rechercher une solution amiable, sans être obligé d'épuiser cette démarche avant d'exercer un droit. Les présentes conditions n'imposent ni arbitrage obligatoire, ni renonciation à une action collective, ni compétence territoriale exclusive contraire aux règles protectrices applicables.

14.3 Droit applicable. Les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables régissent ces conditions, sous réserve des règles impératives qui vous protègent. Les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi. Vous pouvez également vous adresser à l'Office de la protection du consommateur.

15.1 Offre de 20 $. La réduction annoncée de 20 $ sur un premier service, une fois par foyer, reste offerte telle qu'elle a été annoncée aux personnes inscrites. Aucun montant minimal ni exclusion supplémentaire n'est ajouté par la présente version. La réduction est appliquée au récapitulatif avant votre engagement et son effet sur le prix, les frais et les taxes est affiché. En cas d'annulation sans service exécuté, l'admissibilité à une première utilisation est rétablie, sauf fraude établie.

15.2 Badge membre fondateur. Le badge identifie une participation au lancement et peut être accompagné d'une visibilité accrue identifiée comme telle. Il ne garantit aucun nombre de missions et ne certifie ni licence, ni assurance, ni niveau supérieur de sécurité.

15.3 Avantages déjà accordés. Les avantages individuellement promis avant cette version, y compris une exonération de commission accordée à un compte, restent respectés selon la promesse faite à la personne concernée. Ils ne sont pas relancés comme campagne générale et aucune nouvelle condition de cumul n'est créée ici.

16.1 Missions déjà conclues. Les conditions associées à une mission déjà conclue restent celles acceptées pour cette mission, sauf accord valable ou disposition légale contraire.

16.2 Acceptation expresse. Pour modifier le présent contrat de plateforme, Riferr vous communique une proposition claire et obtient une acceptation expresse lorsqu'elle est requise. Les présentes conditions ne confèrent aucun pouvoir général de modification unilatérale, et une simple poursuite d'utilisation ne vaut pas acceptation de nouvelles obligations.

16.3 Langue. La version française vous est remise avant l'adhésion. Le choix éventuel d'une autre langue est recueilli conformément aux règles applicables après cette remise.

16.4 Preuve. Une acceptation électronique est enregistrée avec la version remise, la date, l'action d'acceptation et les éléments proportionnés nécessaires à la preuve, puis une copie vous est adressée. Cette acceptation est distincte du consentement marketing et de l'acceptation de chaque mission.

17.1 Divisibilité. Si une disposition est déclarée nulle ou sans effet, les autres demeurent en vigueur.

17.2 Propriété intellectuelle. Les éléments de la plateforme appartiennent à Groupe Riferr inc. ou font l'objet de licences accordées à celle-ci, sous réserve des droits des tiers et des exceptions prévues par la loi. Vous disposez d'une permission personnelle et limitée d'utiliser la plateforme conformément aux présentes conditions.

17.3 Cession. Une réorganisation de Riferr ne doit pas réduire vos droits acquis ni échapper aux règles applicables aux données et aux contrats.

Groupe Riferr inc. — Riferr
Courriel : contact@riferr.ca
Montréal (Québec) Canada

Ce document a été rédigé en interne à partir du dossier juridique du 22 septembre 2026. Il n'a pas fait l'objet d'une validation professionnelle indépendante à la date de sa publication.