Annulations et remboursements

Vous pourrez annuler une demande ou une mission depuis l'application, et vous pouvez en tout temps écrire à contact@riferr.ca. Une panne de l'application ne vous prive pas de vos droits ; conservez une preuve de votre avis. La date de réception et les informations utiles vous sont confirmées.

Un consommateur conserve tous les droits impératifs applicables, notamment ceux liés aux contrats à distance. Une politique commerciale ne rend pas légal un montant interdit.

Aucune pénalité automatique. Cette politique n'instaure aucun forfait d'annulation ni frais de non-présentation calculés d'avance en pourcentage. Restent dus, s'il y a lieu, les montants légalement exigibles pour les prestations réellement exécutées et les dépenses admissibles.

2.1 Demande non acceptée. Une demande qui n'a pas encore été acceptée peut être retirée sans frais. Une autorisation de carte devenue inutile est annulée ; sa disparition de l'affichage bancaire peut dépendre de l'émetteur de la carte, et Riferr ne présente pas cette empreinte comme un montant encaissé.

2.2 Après la conclusion. Le client peut résilier le service conformément à la loi. Le prestataire remet alors un décompte des prestations déjà exécutées, des dépenses actuelles admissibles et des biens remis et utilisables, calculé selon le droit applicable. Les avances excédant ce qui est dû sont remboursées. Le seul fait qu'une annulation soit tardive ne suffit pas à justifier un forfait préétabli.

2.3 Frais de plateforme. Les frais de plateforme de 10 % sont remboursés intégralement lorsqu'aucun service n'a été exécuté. En cas de service partiel, ils sont recalculés sur la portion de service effectivement due, à l'exclusion des dommages ou indemnités de résiliation. Cette concession est adoptée et financée par Riferr ; elle n'est pas présentée comme une règle universelle de la loi.

3.1 Avant tout service. Si le prestataire annule avant tout service, la mission non exécutée et les frais de plateforme associés sont remboursés. Un autre prestataire ou une autre date ne sont proposés qu'avec l'accord du client. Les droits du client à l'égard d'un autre préjudice restent réservés.

3.2 Limites à la résiliation par le prestataire. Le prestataire ne peut résilier unilatéralement son contrat de service sans respecter les conditions légales, notamment l'exigence d'un motif sérieux et l'interdiction d'agir à contretemps lorsqu'elles s'appliquent. Il prend les mesures immédiatement nécessaires pour prévenir une perte.

3.3 Mesures de plateforme. Les mesures d'admissibilité ou de suspension du compte prestataire sont traitées séparément et ne constituent pas une sanction financière automatique.

4.1 Démarches. Les parties tentent de se joindre, consignent l'heure et le problème concret, et recherchent un report ou un arrêt approprié. Les preuves se limitent à la mission ; une photo d'entrée ne doit pas exposer inutilement des personnes ou des informations privées.

4.2 Pas de force majeure automatique. Un défaut d'accès ou une météo défavorable n'est pas automatiquement une force majeure. Les conséquences dépendent du contrat, des faits et de la loi.

4.3 Sécurité d'abord. Un prestataire ne doit pas poursuivre une situation dangereuse pour éviter une mauvaise évaluation. Aucun prélèvement intégral automatique ne sanctionne l'absence alléguée du client.

5.1 Décompte et observations. Le client reçoit le décompte et peut fournir ses observations. Une somme contestée n'est pas débitée automatiquement sur la seule affirmation d'une partie. Les montants incontestablement remboursables sont traités sans attendre la résolution d'un différend distinct.

5.2 Taxes et factures. Les remboursements portent aussi sur les taxes correspondantes et donnent lieu aux corrections de factures requises. Les frais facturés à Riferr par son prestataire de paiement ne sont pas automatiquement soustraits d'un remboursement intégral légalement dû au consommateur.

5.3 Moyen de remboursement. Un paiement par carte est remboursé par le moyen initial lorsque c'est possible. Aucun crédit imposé ne remplace un remboursement monétaire légalement dû. Si une réservation a utilisé le programme de réutilisation décrit sur la page paiements et frais, la part payée avec du principal et celle payée avec un bonus sont reconstituées séparément ; la restitution d'un bonus n'est pas un remboursement d'argent.

Certains manquements aux obligations d'information, à la possibilité de corriger l'offre ou à la remise du contrat peuvent ouvrir un délai de résolution de sept jours ; le point de départ varie selon les situations prévues par la loi, notamment la réception du contrat, l'exécution ou la réception de l'état de compte. L'absence de transmission du contrat dans les quinze jours peut ouvrir un délai de trente jours à compter de sa conclusion.

Un retard d'exécution peut aussi ouvrir un droit de résolution selon les conditions légales. Ces règles ne créent pas un droit général de rétractation de sept jours pour tout achat. Pour connaître les cas exacts ou exercer un recours, consultez l'Office de la protection du consommateur.

Lorsqu'une résolution valide d'un contrat à distance impose un remboursement, le commerçant doit respecter le délai légal applicable. Si les conditions sont réunies et que le remboursement n'intervient pas, le consommateur qui a payé par carte de crédit peut demander une rétrofacturation à son émetteur dans le délai applicable. La procédure interne de Riferr ne réduit pas ce droit.

7.1 Urgence d'abord. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence appropriés, notamment le 911 lorsqu'il y a lieu. Mettez fin aux gestes dangereux et prenez des mesures raisonnables pour limiter les dommages sans vous exposer. Riferr n'offre pas de permanence d'urgence.

7.2 Signalement. Informez ensuite le prestataire et Riferr à contact@riferr.ca, en décrivant les faits, la date, le lieu, la nature du dommage, les mesures prises et les preuves disponibles. Évitez d'envoyer des données médicales, des pièces d'identité ou des photos de tiers ; un canal sécurisé peut être demandé. L'absence de photo avant et après ne rend pas automatiquement une demande irrecevable.

7.3 Fenêtre de 24 heures. Une fenêtre opérationnelle d'environ 24 heures après la fin d'une mission est envisagée pour faciliter la retenue d'un versement encore disponible. Elle ne supprime pas vos recours : une réclamation ultérieure reste recevable selon les droits applicables et peut simplement nécessiter un autre mode de règlement. Ce délai n'est pas, à lui seul, un délai d'exclusion d'assurance.

7.4 Traitement contradictoire. Riferr accuse réception, évalue l'urgence, préserve les preuves pertinentes et informe l'autre partie avec les seules données nécessaires. Chaque partie peut présenter sa version, et les informations non vérifiées sont identifiées comme telles. Les mesures provisoires de compte ou de paiement sont motivées et réexaminées. Riferr ne tranche pas irrévocablement la responsabilité civile et ne peut imposer une quittance.

7.5 Assurance. Lorsque c'est pertinent, le dossier est transmis au courtier ou à l'assureur concerné. Riferr ne reconnaît aucune garantie au nom d'un assureur. La portée de l'assurance de Groupe Riferr inc. est expliquée sur la page Riferr Protect.

7.6 Règlement. Aucune renonciation générale à tout dommage futur ou inconnu n'est présumée. Le retrait d'un avis sincère ne conditionne jamais un remboursement. Vous pouvez obtenir un conseil avant de signer un règlement.

Écrivez à contact@riferr.ca. Voir aussi les conditions générales et la page paiements et frais.

Cette page a été rédigée en interne à partir du dossier du 22 septembre 2026 et n'a pas fait l'objet d'une validation professionnelle indépendante.